Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par STEP by STEPPES SCRL FS, ayant son siège à Rue de Steppes 24 - 4000 Liège, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.073.807. D’une autre part par le client.

 

Selon l’article 81 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), la coopérative d'activités s'inscrit principalement dans l'occupation et l'insertion des chômeurs difficiles à placer et d'autres groupes à risque dans le but, ensuite, de leur démarrage dans la vie professionnelle. Cette mission s’exerce via une convention signée avec le candidat-entrepreneur, concernant l'accompagnement, l'encadrement et le coaching liés aux activités de celui-ci en vue de son installation.

Le cœur de la méthodologie d’une coopérative d’activités constitue en un test grandeur réelle du projet entrepreneurial du candidat-entrepreneur.

 Dans le cas présent, le candidat-entrepreneur est Loïc Lempereur, porteur du projet WHATISD. WHATISD (« WHATISD ») est une plateforme de vente en ligne de produits design réalisés par des Designers.

 Les services proposés par Step by Steppes via le Site web WHATISD, à savoir la vente de mobilier et de décoration contemporaine et design seront ci-après dénommés les « services WhatisD ».

Le mobilier, la décoration et tous biens en vente sur le Site web seront ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ». 

Le vendeur sera dénommé Step by Steppes.

La personne physique qui souhaite bénéficier des services WhatisD à des fins excluant tout caractère professionnel sera ci-après dénommée un « Client-consommateur ».

La personne physique ou morale, achetant des Produits à des fins professionnelles sera ci-après dénommée un « Client-professionnel ».

Le Client-consommateur et le Client-professionnel seront ci-après conjointement dénommés un « Client ».

Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la Commande ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Step by Steppes et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site web WhatisD, que le Client soit Client-professionnel ou Client-consommateur. L’acquisition d’un Produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Step by Steppes. Step by Steppes se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 3 : Caractéristiques des Produits proposés

Toutes les informations relatives aux Produits, ainsi que les prix sont repris sur la fiche descriptive afférente à chaque Produit. 

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. De légères différences de teinte, de motif, d’emplacement des nœuds du bois, de tonalité ou de couleur entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site web ou le catalogue peuvent exister. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la Commande, ni un refus de livraison ni une déclaration de non-conformité des Produits. La représentation parfaite des Produits sur le Site web et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Step by Steppes ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site web et les catalogues.

 

Les Produits standards sont disponibles dans la limite des stocks. Les Produits personnalisés ont un délai de livraison plus long que les produits disponibles dans la limite des stocks. On entend par Produits personnalisés les Produits réalisés sur mesure, les Produits nécessitant un revêtement en textile (cuir , tissu,..) au choix du Client, les Produits configurables aux demandes spécifiques du Client en termes de dimensions, finitions, couleurs, découpes sur-mesure, compositions personnalisées,… . Le délai est variable en fonction du Produit. Ce délai sera précisé sur le site web WhatisD ou envoyé par email.

 

Si, pour un problème quelconque, tout ou partie des produits sont indisponibles, WhatisD en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des produits indisponibles. Les produits disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des Produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Step by Steppes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de montage, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site web WhatisD est réservée aux clients qui résident en Europe, et pour des livraisons requises dans les zones géographiques.

Certains pays Européens ne sont pas accessible. Toutes les informations concernant la livraisons des produits ou services sont disponibles sur le site internet ou sur demande par email.

Article 6 : Commandes

Le client, qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement : 

– remplir le formulaire de commande sur laquel il indiquera toutes les coordonnées demandées; 

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis; 

– Vérifier sa commande;

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

– Un résumé de sa commande avec les informations de payement seront envoyées par email. 

 

La validation de sa commande prend effet à la réception du payement par Step by Steppes.

Le payement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Step by Steppes communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Livraison et montage

7.1 Livraison

Les coûts afférents à la livraison et au montage sont imputables au Client en toute circonstance, sauf stipulation écrite contraire ou utilisation du droit de rétractation. La livraison des Produits et leur montage ont lieu aux risques et périls du Client. La livraison des Produits se fait au premier pas de la porte, sauf stipulation écrite contraire.

Pour les livraisons vers d’autres pays que la Belgique, les frais seront calculés de manière spécifique et individuelle. Dans le cas de retour de colis, les frais sont toujours à charge du Client.

Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches descriptives afférentes à chaque Produit. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.

7.2 Réception et réclamation

Le Client s’assure de et est responsable pour l’accessibilité du lieu de livraison. Les frais liés à la nécessité d’appareils de levage ou d’autres appareillages rendus nécessaires par la configuration des lieux sont à charge du Client.

Lors de la livraison, le Client doit procéder - en présence de la personne qui effectue la livraison - à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés avec sa Commande. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. A défaut, le Client sera réputé agréer la chose et les vices apparents seront à sa charge.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, en cas d’avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés, le client devra porter des réserves précises et motivées sur le bon de livraison.

En cas de réclamation, nous prions le Client d’envoyer un mail à notre service après vente : community@whatisd.com. Le service après vente contactera le Client pour organiser la réexpédition du Produit et lui indiquer la marche à suivre.

Le Produit éventuellement refusé, devra être remis par le Client en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.

7.3 En cas d'absence

Si la livraison est opérée par un transporteur en l’absence du Client, un avis de passage est déposé. Les instructions à suivre pour récupérer le colis sont mentionnées sur cet avis. Step by Steppes ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise interprétation ou de non-respect de ces instructions.

7.4 Montage

Le montage incombe au client.

7.5 Cas de force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la convention.

La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la Commande.

Article 8 : Paiement

8.1 Méthodes de paiement

Afin de traiter les Commandes dans les délais les plus courts et d’offrir le meilleur service, Step by Steppes invite le Client à acquitter le prix d’achat au moment de la passation de la Commande.

 

Le Client effectue son paiement par virement classique sur notre compte via les serveurs de transaction des organismes financiers du Client, suivant les instructions transmises par email.

Les Produits sont réservés à l’attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, WhatisD peut décider d’annuler la Commande. La Commande sera validée uniquement quand WhatisD aura reçu le paiement intégral.

8.2 Modalités de paiement

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Step by Steppes ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage, notamment lorsqu’il exécute un contrat conclu avec Step by Steppes.

Article 9 : Transfert de propriété

Les Produits vendus, livrés demeurent la propriété exclusive de Step by Steppes jusqu’au paiement intégral des factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux Produits concernés sont transférés au Client dès la prise en possession.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, la propriété revient à Step by Steppes dès le remboursement du prix, et les risques dès réception du colis en retour.

Article 10 : Droit de rétractation et réclamations

Le Client- consommateur a le droit de notifier à Step by Steppes qu'il renonce à l'achat d’un Produit standard sans frais ni indication de motif dans les 14 jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison de la Commande effectuée à distance. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits personnalisés tel défini à l’article 3.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client-consommateur devra envoyer un mail à notre service après vente (community@whatisd.com), en mentionnant le numéro de la Commande et le numéro de compte (format IBAN) sur lequel le remboursement doit être effectué. Le Client-consommateur se verra confirmer par mail l’autorisation de retour et la marche à suivre pour la réexpédition.

L'exercice du droit de rétractation par le Client-consommateur entraîne pour lui l'obligation de renvoyer les Produits dont la Commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais d'expédition sont à la charge du Client-consommateur.

Le Client-consommateur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que Step by Steppes ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.

WhatisD se réserve le droit de réclamer une indemnité pour l’usage du Produit dans l’hypothèse où il s’avère que le Client-consommateur a fait un usage dudit produit qui dépasse ce qui est nécessaire pour l’exercice de son droit de rétractation.

Article 11 : Garanties et service après-vente

Outre les droits légaux prévus par le droit Belge, les Produits sont garantis pendant une durée de 6 mois à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le vice caché doit être dénoncé par email dans les deux mois de la découverte sous peine de déchéance. Le courrier recommandé doit contenir le numéro de Commande ainsi qu’une description du vice.

Tout retour doit être préalablement autorisé par Step by Steppes.

Les Produits affectés d’un défaut de conformité ou d’un vice caché dénoncé dans le délai de deux mois seront repris et réparés ou échangés, à moins que cela ne soit disproportionné ou impossible dans un délai raisonnable.

Sont exclus de la garantie :

les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 3 ;

les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Article 12 : Responsabilité

Step by Steppes n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site web WhatisD, du processus de Commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de Step by Steppes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site web WhatisD ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site web WhatisD.

Step by Steppes décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Produit.

En toute hypothèse, la responsabilité de Ste by Steppes au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Step by Steppes décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l'activité du client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas d’intervention d’un tiers sur les marchandises litigieuses, (iv) lorsque le Client installe ou entrepose les biens achetés dans un endroit inadapté , (v) en cas d’utilisations de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées, (vi) en cas de montage ou d’installation des Produits fournis ne respectant pas les règles de l’art ou non conforme aux indications fournies ou généralement d’usage pour ce type de matériaux, (vi) en cas de dommage lié au transport.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site web dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, la présentation des annonces, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive de Step by Steppes.

Les éléments édités sur le Site web incluant notamment des logos, des noms des designers, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site web est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 14 : Respect de la vie privée

Les données à caractère personnelles relatives au Client sont traitées conformément à notre « RGPD » que le Client est invité à accepter lors de son inscription sur le site web.

Article 15 : Lois applicable et compétence

Les relations entre les Clients et Step by Steppes seront régies par le droit Belge.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, seules les tribunaux du siège social de Step by Steppes seront compétents.

Article 16 : Divers

L’annulation ou l’invalidation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres clauses. La clause nulle ou invalidée sera remplacée par une autre clause qui reflète le plus possible la signification, le but et le coût de la clause nulle, sans être illégale, invalide ou inexécutable. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer ainsi la clause invalidée. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Step by Steppes ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

Step by Steppes se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site web et s’applique dès sa publication.

Les présentes conditions générales de vente contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.